J.O. 154 du 5 juillet 2007
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Arrêté du 8 juin 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Cité de la musique, salle Pleyel
NOR : ECEU0753264A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret no 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique, modifié par le décret no 2006-211 du 22 février 2006 ;
Vu le décret no 2006-1014 du 11 août 2006 soumettant la société Cité de la musique, salle Pleyel au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu les statuts de la société Cité de la musique, salle Pleyel,
Arrêtent :
Article 1
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Cité de la musique, salle Pleyel, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de la société, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat et de l'Etablissement public de la Cité de la musique.Article 2
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale des associés et du comité d'orientation, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de la société. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.Article 3
Le contrôleur est informé de la préparation et de l'exécution du budget de la société. Il est informé des orientations de la programmation artistique de la société et de ses modifications.Article 4
Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de la société.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président de la société, les documents suivants :
- les comptes de résultat prévisionnels pluriannuels ;
- les comptes sociaux ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de la société ;
- la situation de l'exécution du budget ;
- la situation de trésorerie ;
- la liste nominative des emplois en contrats à durée indéterminée et le nombre de contrats à durée déterminée, exprimé en équivalents temps plein ;
- les marchés et conventions non soumis à avis préalable.Article 5
Sont soumises à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du président de la société, les dépenses résultant :
- de contrats de travail à durée indéterminée ;
- de conventions et de contrats autres que ceux rémunérant des prestations artistiques ;
- de subventions et de décisions d'attribution de prêts.
Le président de la société peut solliciter volontairement l'avis du contrôleur sur tout acte ne figurant pas dans la liste ci-dessus.Article 6
Le contrôleur doit faire connaître son avis au président de la société dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des documents nécessaires. Ce délai est suspendu par toute demande écrite du contrôleur d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. S'il ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, le président de la société lui en fait connaître les raisons. Le contrôleur en informe les ministres chargés du budget et de la culture.Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général
économique et financier,
C. Coppolani
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton